L’investissement Pinel
L’INVESTISSEMENT PINEL
L’immobilier de défiscalisation par excellence
QU’EST CE QUE LE DISPOSITIF PINEL ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui consiste à investir dans l’immobilier, sous conditions, et de s’engager à louer le bien acheté pendant une période minimum de 6 ans, 9 ans, ou 12 ans, en échange d’une réduction d’impôt correspondant à 12%, 18% ou 21% de la valeur du bien acheté.
Quel texte de loi régit la loi Pinel ?
C’est l’article 199 Novicies du CGI (Code général des impôts) qui régit les contours du dispositif.
COMMENT FONCTIONNE UN INVESTISSEMENT EN LOI PINEL ?
L’investisseur contribuable et résident fiscal français achète un bien immobilier respectant la réglementation au moment du dépôt du permis de construire (Aujourd’hui, les normes BBC 2005 et RT 2012). Cela consiste à investir dans un parc immobilier qui respecte l’environnement, les normes énergétiques, la qualité du bâti. Le bien immobilier doit avoir l’affectation d’habitation, et faire partie d’une liste de villes définies (les villes qui manquent de biens immobiliers locatifs, définies par les textes de loi et divisés en zones, chaque zone disposant de son plafond de loyer).
Les conditions à remplir pour défiscaliser avec la loi Pinel
- Le logement doit être loué nu
- Le logement doit être la résidence principale de son locataire
- Le logement doit être loué dans un délai de 12 mois suivant sa livraison
Depuis 2015, il est possible de louer à sa famille, hors foyer fiscal. Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources du locataire doivent être respectés.
Ces conditions sont cumulatives et obligatoires. C’est la contrepartie de la réduction d’impôt. Le gouvernement demande de la sorte aux contribuables français de se substituer à lui pour générer une offre locative dans les zones dites « tendues ».
Le plafonnement de la loi Pinel
Bien que vous puissiez réaliser un investissement dont le montant peut être supérieur à 300 000 €, seul ce montant maximum vous permettra de bénéficier d’une réduction fiscale correspondante au pourcentage en vigueur au moment de la réalisation de cet investissement. Un double plafond à 500 000 € s’applique à condition de réaliser un second investissement avec une date d’achèvement des travaux qui diffère d’un an avec celle du premier investissement.
Il est judicieux de se rapprocher d’un professionnel pour calibrer au plus juste les solutions d’investissement à envisager et optimiser ainsi vos capacités financières.
Le plafonnement des niches fiscales
Le dispositif Pinel est soumis au plafonnement des niches fiscales. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€.
Attention, ces niches fiscales incluent les salariés à domicile, les FCPI, les FIP. Il faut toujours vérifier le plafonnement des niches fiscales avant de réaliser une telle opération. L’intérêt économique et patrimonial en dépend souvent.
